Je suis un service instructeur

S’assurer du respect de la formalité adéquate au regard du droit de l’urbanisme (dépôt d’un PC, d’une déclaration préalable (DP) ou aucune formalité nécessaire) ainsi que du dépôt d’une AT en application du code de la construction et de l’habitation
Vérifier la présence de l’ensemble des pièces constitutives du dossier
Transmettre le dossier spécifique au service instructeur dans le cas d’un Dans le cas d’une DP, transmettre l’AT directement aux commissions consultées. En l’absence de formalité d’urbanisme, transmettre l’AT directement aux commissions consultées
Une fois l’instruction terminée et les avis transmis, notifier par arrêté la décision au nom de l’État