Demande d’attestation
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IMPORTANT : en vertu de la règlementation sur la transmission des documents administratifs et, conformément aux avis de la CADA, les informations contenues dans l’attestation relèvent de la vie privée et ne sont communicables qu’au bénéficiaire des secours.
En cas de décès ou d’hospitalisation empêchant le bénéficiaire des secours de faire lui-même la demande, son ayant droit, son représentant légal ou son mandataire peut se substituer à celui-ci sur présentation de justificatif(s).
Consultez la procédure pour savoir quels documents joindre : Procédure de demande d’attestation
Puis remplissez ce formulaire. (Un scan de sa carte d’identité est nécessaire)