Je suis un maire ou un service instructeur

L’autorisation de travaux constitue « l’acte de naissance » de l’ERP.

Elle doit être fournie avec un dossier complet comprenant des pièces précises.

Les demandes de pièces manquantes doivent être faites au pétitionnaire dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie, toute demande ultérieure est sans effet sur le délai d’instruction initialement notifié.

Selon l’article R.123-27 du Code de la construction et de l’habitation, le maire est chargé d’assurer la sécurité dans les établissements recevant du public. Il est conduit à intervenir au moment de la création, de l’ouverture ainsi que pendant toute la durée de l’exploitation des établissements recevant du public.

Il tient ses pouvoirs en matière d’établissements recevant du public d’une police spéciale. Il peut également agir en s’appuyant sur les pouvoirs de police générale définis à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Selon l’article R. 123-28 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d’entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n’y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public. Ce droit n’est exercé à l’égard des établissements d’une seule commune ou à l’égard d’un seul établissement qu’après une mise en demeure adressée au maire, restée sans résultat.