Je suis un maire

S’assurer que les travaux doivent faire l’objet d’une visite d’ouverture ou de réception, au regard des deux conditions devant être simultanément remplies : classement de l’établissement et nature des travaux justifiant une visite de la commission de sécurité
Solliciter la visite au minimum un mois à l’avance
Notifier le procès-verbal de visite à l’exploitant, éventuellement accompagné d’une mise en demeure de réalisations de prescriptions
Rédiger l’arrêté d’ouverture
Signer l’avis relatif au contrôle de sécurité

S’assurer que tous les établissements de la commune font l’objet de visites selon la périodicité réglementaire
Participer à la visite de la commission, en tant que membre, ou s’y faire représenter
Notifier le procès-verbal de visite, accompagné, notamment dans le cas des avis défavorables, d’un délai pour réaliser les prescriptions, ou d’une mise en demeure avant fermeture ou d’un arrêté de fermeture selon la dégradation du niveau de sécurité de l’ERP
Informer régulièrement la Préfecture (SIDPC) et le SIS de toute évolution constatée sur un dossier (capacité d’accueil, changement de destination, ) en transmettant les pièces justificatives

Informer le secrétariat de la commission de sécurité par courrier de la fermeture de l’ERP, et de la date effective de cette dernière
S’assurer de la prise en compte effective de la fermeture lors de la mise à jour annuelle de la liste des ERP
Toute reprise d’activité devra au minimum donner lieu à un dépôt d’AT ou de PC, voire d’une visite préalable de la commission de sécurité suivie de la rédaction d’un arrêté d’ouverture si la fermeture date de plus de 10 mois